Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par une personne qui se connecte au site internet, ci-après « l’Utilisateur ».

Article 1 : MENTIONS LÉGALES

L’édition du site jvconnexion.com est assurée par la Société OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site JV Connexion permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : – Présentation de nos services – Consultation de notre portfolio – Consultation de notre blog – Contact. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES / RGPD

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en contactant le service administratif de JV Connexion à l’adresse : jvconnexion@gmail.com. Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées à l’Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) : (a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement ») L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont celles indiquées à l’article 1 des présentes. (b) données collectées sont récoltées via le formulaire de contact du site jvconnexion.fr sont les noms, email de la personne qui le remplit. (c) Finalités du traitement Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes remplissant le formulaire de contact (ii) prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs. (d) Destinataires des données à caractère personnel. Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de JV Connexion chargé de recontacter la personne qui aura laissé ses coordonnées dans ce but. (e) Transfert des données à caractère personnel l’Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur. (f) Durée de conservation des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées dans la limite toutefois d’une durée de 36 (trentesix) mois à compter du moment où l’Utilisateur remplit son formulaire de contact via le Site. (g) Droits de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) Les présentes ont également pour objet d’informer l’Utilisateur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) : – l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source; – la rectification ou l’effacement de celles-ci ; – une limitation du traitement de ses données à caractère personnel – l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ; – l’opposition de l’Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ; – la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. – Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; L’exercice par l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés au présent (g) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : jvconnexion@gmail.com (h) Réclamation auprès de la CNIL L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site jvconnexion.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site jvconnexion.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site jvconnexion.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site jvconnexion.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site jvconnexion.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site jvconnexion.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. Il pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.